les exactes conséquences de ses constatations, adoptera ses motifs et confirmera sa décision, sauf les compléments ci-après induits par l'instance d'appel ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1156 du code civil et l'article L. 145-1 I 2° du code de commerce pris ensemble ; 3°/ ALORS QUE le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés

Les conditions générales de ce contrat prévoient qu'il est soumis aux dispositions de l'article L 145-1 et suivants du code de commerce ; le bail précise que le preneur n'a pas la faculté de dénoncer le

et des Sociétés ; - que s'agissant du défaut d'immatriculation de feu Monsieur [V] [F], le III. de l'article L .145-1 du code de commerce dispose en substance que si le bail est consenti à plusieurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-2 I 3° du code de commerce, ensemble les articles L. 145-1 du code de commerce

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, que cette dernière avait été habilitée à construire par la propriétaire qui avait ainsi expressément consenti à la construction à usage

stipulation expresse du bail obligeait le locataire à justifier de la conformité de son exploitation à la réglementation des ERP, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L 145-1 du Code de commerce, son contenu est laissé à l'appréciation des parties qui peuvent définir librement de l'imputation des travaux devant être réalisés dans les locaux et déroger aux dispositions

la partie accessible par la rue Tupinerie), la Cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé les articles L.145-1 du Code de commerce, 1134 et 1184 du Code civil. 2- ALORS, subsidiairement

L.145-15 du code de commerce.

En conséquence, la Cour jugera que les conventions d' occupation précaires sont frauduleuses au regard des dispositions de l' article L. 145- 15 du Code de commerce.

L. 145-1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit aucun effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 mai 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

le 1er février 2008 et finissant le 31 janvier 2017, ledit bail étant soumis aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, ainsi que condamner Madame [M] [J] à la somme de 20 000 € à titre de

L 145-14 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L 145-1-1 du code de commerce,« les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

Il explique, sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce, que la résidence [8] n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en tant qu’établissement secondaire et que