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1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

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En réponse, par conclusions déposées et notifiées le 4 avril 2024, la SCI BS 63, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce de confirmer le jugement

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1844-1 du code civil, qui ne peut être engagée que par le liquidateur, mais sur les articles 1857 et suivants du même code, en vertu de sa qualité de tiers à la SCI [I]

L. 145-1 du Code de Commerce ; ATTENDU que l'appelante invoque le bénéfice des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce et le fait que la quittance de loyer délivrée par Monsieur X... fait

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Domaine de Mi et Cofrois, EURL Gaspard de Gignac ; " alors que pour mettre en oeuvre les procédures de visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,