X... cependant que la cour d'appel n'était pas compétente pour ce faire et qu'elle aurait dû prononcer son incompétence au profit du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 2143-5 du

R. 2143-5 du code du travail et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les défenderesses, le pourvoi en cassation formé par le syndicat et M.

54 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, et subsidiairement, le droit d'opposition accordé à tout gérant par l'article 1848 alinéa 2 du Code civil doit, lorsque l'opération en

L. 2143-22 du Code du travail ; ALORS enfin QUE si les dispositions de l'article L. 2143-22 du Code du travail prévoyant que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical

L 2143-5 du code du Travail : ..

696 du Code de procédure civile ; ALORS QUE selon l'article R. 2143-5 du code du travail applicable aux contestations relatives à la désignation des représentants de la section syndicale, le tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2322-4 du code du travail et 40 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la

R.2143-5 du code du travail, ainsi que R.211-3 et R. 2116-3-12 du code de l'organisation judiciaire, - dire que cet appel n'est pas frappé de forclusion, par inapplicabilité de l'article L. 2143-8

L 2121-1, L 2122-1 et L 2143-5 du code du travail.

En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 2143- 5 du code du Travail, ..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du

au sein de l'entreprise, le Tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2121-1 et L 2143-3 alinéa 1 du Code du travail.

L.2142-1 et L.2142-1-1 du Code du travail.

-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du Code du travail ; 2.

Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé

; qu'en conséquence, en application de l'article L.2143-5 du Code du travail, Madame Laurence X... pouvait également être désignée en qualité de déléguée syndicale centrale d'entreprise" ; 1°) ALORS