CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

47 084 résultats pour « article L.221-17 du code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002529_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

. 5125-17 du même code, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions précitées de l'article L. 221-17 du code du travail, devenu l'article L. 3132-29 du même code.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad77

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en se bornant à se référer aux "pièces produites" sans les identifier et

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a66

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département de la Seine et Marne a prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans les établissements ou parties d'établissements qu'il énumère et dans lesquels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01358

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

L. 221-17 du code du travail, fait obligation "à tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminal

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531e7

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

L. 221-17 du Code du travail ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau

Source officielle
CC

soc

61372420cd580146774129cc

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

L. 221-17 du Code du travail ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd6e

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 4 juillet 1988 qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410417

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que, par arrêté en date du 31 juillet 1997, le préfet des Hautes-Pyrénées a ordonné, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, la fermeture au

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ca

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245cb

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acbd

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 221-17 du Code du travail, qui repose sur la notion de profession et non celle de produit ; qu'il est constant et non contesté que la profession de terminal de cuisson est distincte de celle de boulanger

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c931

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

" ; d Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du Préfet du Territoire de

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a627

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 221-17 du Code du travail ; et alors, 2 / qu'en refusant de constater ainsi l'existence d'une contestation sérieuse

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207506

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522f6

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

à rayons multiples n'appartiennent pas à la même profession que les commerces spécialisés au sens de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'accord préalable

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa4

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

-17 du Code du travail, à 27 amendes de 200 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-17, L.221-19 et

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5a0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession, et non celle de produit vendu, et que la profession de boulangerie, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c19e

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

AMENDES DE 400 F CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c272

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal de la boulangerie ; " aux motifs que l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01462

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

L 227-17 du Code du Travail, que « les dispositions de cet article impliquent que l'accord à intervenir entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs résulte d'échanges et de discussions menés simultanément

Source officielle

Page 6 sur 2355

← PrécédentSuivant →