leur demande en révocation du commissaire aux comptes irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 188 du décret du 23 mars 1967, le tribunal de commerce statue en la

et succursales multiples ; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail que le préfet ne peut ordonner la fermeture au public d'établissements pendant la durée du

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

desdites sociétés tels qu'adoptés le 23 mars 1985, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil ensemble l'article L. 228-23 du code de commerce.

, sur le fondement de l'article L. 225-252 du Code de commerce, dans l'information suivie, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, contre les dirigeants de plusieurs sociétés, dont

1843-5 du Code civil, L. 223-22, L. 242-6 du Code de commerce, 46 du décret du 23 mars 1967, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Michel Y... en sa constitution

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

[K] [F] Nous demande de : Vu les dispositions des articles L. 223-37 et R.223-30 du code de commerce, * Désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion suivantes : Exercice

L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la recherche de

A quelques centimètres près, il me violait », celui-ci ayant dû se débattre pour échapper à son agresseur ; que, dès lors, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-23 et 121-5 du code pénal

Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes

ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article R. 4614-5-2 du code du travail dispose de la manière suivante : "Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 du code du travail

L. 144-1, L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrits les

L. 228-23 du code de commerce, la mise en oeuvre de cette clause est, par nature, incompatible avec une telle opération lorsque est absorbée la société propriétaire des actions dont la cession est soumise

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer