de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Marseille ; Attendu cependant que l'article L. 236-5 du Code du

termes de l'article L. 236-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant

existantes en s'inspirant de celles des articles L.236-2 et L.236-4 du code du travail » ; article 15 : « les CHSCT seront composées conformément aux dispositions de l'article L.236-5 du code du travail

GUINGAMP COORDINATION a été chargée de la coordination santé sécurité chantier dans le cadre de l'article L 236-5 du Code du travail.

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

Courses d'engager le processus défini par l'article L.433-13 du Code du travail pour l'organisation de ces élections; qu'il apparaît donc, comme le soutiennent à bon droit les prévenus, que c'est en

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articlesL. 263-2-2, L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

N°01-60676), "Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L.236-5 du code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 236-5, dernier alinéa, et R. 236-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le procès-verbal des travaux du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'il appartient au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte

111-5, 427, 428 du Code pénal, L. 236-1, L. 236-11, L. 263-2-2, L. 236-5, R. 236-5-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Gérard Y..., demeurant Lotissement communal à Parigne-Le-Polin (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu que M.

R. 236-5-1 du Code du travail dispose que le jugement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le jugement du 10 juillet 1990 n'a jamais été notifié aux demandeurs au pourvoi

14, 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile, R. 236-5-1 du Code du travail ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de deuxième part, qu'en rejetant la

que, dès lors, le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que la demande, formée par l'intervenant en vertu d'un droit propre, était irrecevable pour avoir été introduite hors du délai prévu par l'article