L. 2422-4 du code du travail.

B demande au tribunal d'annuler cette décision de la ministre du travail. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail : 2.

L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement

Considérant que le premier aliéna de l'article L. 2422-1 du code du travail prévoit qu'en cas d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé mentionné

2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annulait, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2422-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1991

S’agissant de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail : 5.

L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement

Sur l'indemnité due en application de l'article L.2422-4 du code du travail L'employeur soutient que pour fixer l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail, il convient de déduire les

[O] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A cette période du 2 juin 2017 au 13 novembre 2018 a été ajoutée, conformément à l'article L. 2422-4 du code du travail, une période de deux mois.

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice résultant du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 7.

1134 du code civil et des articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la réintégration

L. 2422-4 du code du travail, avec intérêts au taux légal.

L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait sollicité sa réintégration en référé le 8 août 2002, puis au fond le 19 juillet 2004 et constaté

L.2422-1 et R.1455-7 du code du travail.

L. 2422-4 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.