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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01455_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500473_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207969_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210805_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501295_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406420_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203975_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2406482_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405353_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 844-1 de ce code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202400_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405878_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207967_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409542_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00607_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00395_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201122_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201680_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104960_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01166_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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