la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail, et, de manière subsidiaire, en se fondant sur des semaines civiles incomplètes ; - elle a méconnu les dispositions applicables à la durée de travail

personnelles ; la durée légale du travail, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures

L.3121-22 du code du travail.

ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 et du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

L. 3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22 et L.3121-36 (ancien L.3121-22) du Code du travail. 2./ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier ni expliciter le contingent annuel des heures supplémentaires

L. 3141-22 du code du travail l'indemnité de congés ne peut être inférieure au montant de la rémunération que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler, la cour d'appel a violé l'article

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4

en application de l'article L. 3121-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le

, une telle convention est irrégulière, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du Code du travail et 1134 du Code civil. 2°) QUE pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires

R. 3124-7 du code du travail, sanctionne le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail, lequel prévoit

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans leur rédaction applicable

L.3121-22 du Code du travail.

L. 3121-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que les documents versés aux débats par M.

L. 3121-22 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des bulletins de salaire ; qu'en retenant que les bulletins de

[N] était titulaire d'un poste à plein temps les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L 3121-22 du Code du travail donnent lieu à