L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 du décret du 26 janvier 1982 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret du 4 janvier

L'article L. 3121-64 du même code dispose': «'I.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable en l'espèce, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve

L'article L. 3121-40 du code du travail, en sa rédaction antérieure, également applicable au litige, fixait des modalités semblables.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

, l'article L.3121-39 du Code du travail précise que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année, est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

L'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoit l'organisation, par l'employeur, d'un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

de procédure civile ; Vu ensemble les dispositions des articles L.3131-1 et L. 3132-1 du Code du travail L. 3121-34 et L. 312135 du Code du travail ; Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail

L.3121-30 du code du travail), ou à défaut 16 995, 80 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés y afférents (article L.3121-30 du code du travail).

52 ; réduction et aménagement du temps de travail des cadres relevant 71 et 7B de la classification des emplois ; et titre 64 : suivi de la mise en oeuvre de l'accord ; * l'article L 3121-46 du Code

du salarié doit être décompté en application des dispositions de l'article L 3121-10 du code du travail fixant la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine.

L 1233-4 du code du travail.

heures (article L 3121-34 du Code du travail), de nombreuses semaines pour une durée de travail supérieure à 48 heures (article L 3121-35 alinéa 2 du Code du travail) et pendant de nombreux jours a eu

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

n'ayant pas organisé un entretien annuel d'évaluation de ce temps de travail et enfin, il avait été omis de mentionner les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail ; Que la société Wipro

L'article L 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige dispose que : « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures