l'exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

un recours grâcieux dirigé contre cette première décision, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code

. 321-9 du code du travail, de surseoir à statuer sur l'autorisation implicite de licenciement de Mlle X... dont a bénéficié la société à responsabilité limitée "Jardin et Santé" à compter du 1er décembre

Claude JEAN X... pour motif économique, a déclaré cette décision illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

du Conseil d'Etat le 23 février 1988 par laquelle, en application de l'article 511-1 du code du travail, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle

les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Blanc avocat de la SOCIETE ANONYME UNION TUNISIENNE DE BANQUES, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article

autorisant son licenciement économique ; 2°) déclare la décision du 3 novembre 1983 illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L 511 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE MME Z...

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de

X... ; qu'au terme du délai de sept jours prévu par l'article L.321-9 du code du travail et dans le silence de l'administration, la société "LA PLONGEE" s'est trouvée bénéficiaire d'une autorisation tacite

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31

Y..., employeur du requérant, à licencier celui-ci pour motif économique ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

. ; 2° - déclare cette décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X... pour motif économique ; 2°) déclare légale la décision du 14 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le 18 avril 1979, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance