AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
16 avril 2026
compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-2 du code du travail.
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Sociale B salle 2
69fc2756cdc6046d47e26f07
30 avril 2026
30 avril 2026
L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
Source officielle