R. 3252-13 du code du travail, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'acte de saisie attribution, l'arrêt retient que cette saisie avait été précédée d'une demande de saisie

requête aux fins de saisie des rémunérations, du décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et du taux des intérêts, prévus à l'article R. 3252-13 du code du travail,

L. 3252-13 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce dernier texte, ensemble l'article 1355 du code civil et, par refus d'application, les articles

I - Sur la nullité des requêtes en saisie des rémunérations Aux termes de l’article R. 3252-13 du Code du travail, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier et contient

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 3252-13 du code du travail, que le juge pouvait décider à la demande de l'une des parties que la créance cause de la saisie produirait intérêt à un taux réduit

Il réclame 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Or,en application de l'article L.3252-13 du code du travail, une telle réduction ne peut être opérée qu'à compter de l'autorisation de saisie. M.

Au fond, il demande à la cour, à titre principal, vu l'article R 3252-13 du code du travail, d'annuler la requête de la trésorerie de [Localité 9] ; à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la trésorerie

Dans ses uniques conclusions déposées le 16 décembre 2022 sur le fondement des articles L.3252-1 à L.3252-13, R. 3252-1 à R.3252-13 du code du travail, 1315, 1343-5 du code civil, la Banque sollicite que

le décompte distinct des sommes réclamées au principal, au motif inopérant que cette créance, était détaillée dans l'ordonnance en référé confirmée par la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles

Au soutien, il prétend que le défaut d'indication, dans la requête en saisie des rémunérations, des modalités des versements des sommes saisies, pourtant prescrite par l'article R 3252-13 du code du travail

Madame [M] [H] épouse [K] expose que la requête n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article R. 3252-13 du code du travail, de sorte que la procédure est entachée de nullité, ainsi que

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA SAISIE DE REMUNERATIONS Aux termes de l'article R 3252-19 du code du travail, si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de l'article 468 

[L] [F] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamné in solidum M. [V] et M.

au jour de l'acte de saisie du 12 octobre 2020, - les sommes saisies doivent s'imputer en priorité sur le capital, en vertu de la possibilité offerte par l'article L.3252-13 du code du travail.

Elle maintient que la requête en saisie des rémunérations est nulle par application des dispositions des articles R 3252-13 du code du travail et 112 et suivants du code de procédure civile, en ce que

Enfin,elle sollicite la réduction au taux de 0% le taux des intérêts dus à compter de la saisie autorisée en application de l'article L.3252-13 alinéa 1 du code du travail.

R 3252-13 du code du travail, et d'autre part relatives à l'irrecevabilité de la requérante pour défaut d'intérêt à agir et à la jonction de la présente instance avec une autre procédure concernant M.