En dernier lieu, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Et aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Elle a sollicité un titre de séjour au titre des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 1er juillet 2024.

En vertu des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, lorsqu'un

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 425-1 et L. 425-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa demande était présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-4 du même code ; elles

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Aubergenville et Aubergenville 2 alors que celles-ci n'avaient pas préalablement saisi la Commission nationale d'aménagement commercial du recours administratif obligatoire prévu par le second alinéa de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'environnement : " L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et,

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; -l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 611-3, R. 425-,1 et R. 425-12 du code

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme