, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

pris de la violation des articles 2, 85, 87 du Code de procédure pénale, 324-1 du Code pénal, L. 442-13 et L. 442-2 du Code du travail ; Sur deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel

R. 441-10, par refus d'application, et l'article R. 441-11, par fausse application ; 2 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que l'information de l'employeur est assurée

de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 al 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 459 alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code

1er de la loi du 1er août 1905, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail; 441 et 447-7 du Code pénal; 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

432, alinéa 2, 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que de nouveaux débats ont eu lieu, à l'audience du 23 septembre 1999, après la

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et notamment à la date de consolidation

427 et 429 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 441-1, L. 441-2, L. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à partir du moment où elle constatait que la déclaration d'accident de travail reçue le 14 mars 2017 ne comportait pas d'indications

l'a constaté la cour, de prolonger comme en l'espèce, le délai pour prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du même code, c'est-à-dire d'adresser un questionnaire

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par fausse application les articles L.143-1 et L.143-4 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L. 442-6 du même code ; 2

de mettre en oeuvre les dispositions précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base égale à sa décision au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la caisse primaire

et L. 441-7 du Code du travail ; 2 / que les avenants de mise en conformité d'un accord d'intéressement à la demande de l'Administration peuvent être conclus après l'expiration des délais légaux ;

R. 441-2 du code de la sécurité sociale.

X... pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 441-13 du Code

professionnel de la maladie s'est trouvé établi dès l'expiration du délai prévu par l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale et que, dès lors, en l'absence de réserves de l'employeur, les mesures