de violation des articles 455, 458 et 246 du code de procédure civile, d'une part, L. 143-1, L. 143-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, d'autre part, et de défaut de base légale, le moyen ne

présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002

[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.

Y... une indemnisation à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-1-1° et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande la caisse primaire

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des préjudices non listés.

articles L. 241-1, L. 241-2 et de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment visés aux articles 1792 et

455, alinéa 1, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la carte sanitaire détermine la nature des activités de soins des structures et installations de soins ; que la liste des activités

MALADIE DU VAL D'OISE [Adresse 3] [Localité 3] Dipsense de comparution PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

. ; qu'il est décédé de ses blessures le 2 mars 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les conséquences de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que M. de

faits d'où résulterait son intervention en qualité de maître d'oeuvre; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 mars 2015, la CPAM Pau-Pyrénées demande à la Cour, au visa des articles L. 451-1, L. 452-3 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, de : -

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Pierre C..., la société Bordas et la Compagnie AXA Assurances de leur demande

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles R.112-1, L.114-1 al 3, L.114-2 et L.113-2 du Code des assurances, Vu la jurisprudence et les pièces versées

" pour débouter l'ancien salarié de la société CAT ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458, alinéa 1, et 604 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part,

R. 5422-2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à

L 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime