000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B épouse G, infirmière de bloc opératoire au centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville, a déclaré être atteinte d'une pathologie, décrite au tableau n° 98 prévu à l'article R. 461-3 du code

) que c'est en violation de l'article R.461-3 du Code de la sécurité sociale et des tableaux des maladies professionnelles que l'arrêt attaqué retient que la société Everite aurait eu l'obligation de résultat

Sur la contestation de la désignation de la maladie Il résulte des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées

L. 462-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce ; 3°/ qu'enfin en retenant, à supposer que la délégation de fonctions du 9 mars 2009 fût

D'autre part, le tableau n° 57 figurant à l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale dispose que constitue une maladie professionnelle le syndrome du canal carpien dont souffre un

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu, au visa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

Sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

que la courbe normale confirme une surdité de perception, et permet ainsi de contrôler l'examen tonal ; Qu'en application des dispositions du tableau N° 42 du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article

En l'espèce, Mme [M] [I] [A] a déclaré le 19 novembre 2022 une maladie professionnelle correspondant au tableau n°57A de l'Annexe II des maladies professionnelles prévue à l'article R. 461-3 du code de

que la courbe normale confirme une surdité de perception, et permet ainsi de contrôler l'examen tonal ; qu'en application des dispositions du tableau n° 42 du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de

Complétant l'article L.461-1, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale précise que pour pouvoir bénéficier de la législation sur la prévention et la réparation des maladies professionnelles, il

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.