567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

la société Prudential se bornait à déclarer et garantir que les biens objets des présentes sont à usage de bureaux au sens de l'article R. 520-1.1 du code de l'urbanisme à concurrence de 4637 m et usage

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 1224-1 et L. 5424-1 du code du travail, l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. » Réponse de la Cour 4.

était contractuellement limitée à 900 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

528, 543 et 675 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 114-1 du Code des assurances et l'article 2244 du Code civil ; 4 / que la renonciation à la prescription peut être tacite dès lors

Par ailleurs, et en vertu de l'article L. 520-1, II, 2o, du code des assurances, avant la conclusion de tout contrat d'assurance, l'intermédiaire doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur

1353 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

lieu de déduire : - les prestations de la Caisse primaire d'assurance maladie, y compris le capital représentatif de la rente viagère servie par elle 1 071 162, 19 francs -les salaires et charges

définissant l'étendue de la garantie et son plafond ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, aux termes de motifs inopérants, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les

L.132-23-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007, pour la période écoulée entre le 18 juin et le 31 décembre 2015, puis l'application de L.132-23-1 du code des assurances

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

Limoges ; - n° 93 523, présentée pour Mme Raymonde E..., demeurant ... ; - n° 93 524, présentée pour M. Eugène E..., demeurant ... ; - n° 93 525, présentée pour M.

X... exerçant sous l'enseigne Groupe Artiss, bénéficiant d'une note de couverture d'assurance de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'alléguant l'abandon du

[N] [D] la somme de 1 000 euros à titre de provision ad litem, celle de 20 000 euros à valoir sur la réparation définitive du sinistre, et une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 14.

L. 113-9 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le 23 août 1994