du moyen, examinée d'office Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée

Ajoutant que conformément à l'article R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurances doivent énoncer les causes d'interruption du délai de prescription sous peine d'inopposabilité du délai biennal

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défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

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L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du code : " Lorsque

1989 et de 1'artícle l240 du Code civil: - inva1ider le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par les bailleurs le 3 avril 2023 ; - condamner ces derniers à leur payer les sommes de 5 000

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