L. 521-2 du code de justice administrative ; que l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne rendait

R.552-20 et L.552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) ALORS QUE selon l'article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour

son contrôle, ni donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 du décret du 17 novembre 2004,

D’autre part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour

D’autre part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour

D’autre part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour

D’autre part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour

D’autre part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour

L. 552-1, L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Alors, d'autre part, que l'absence au dossier du procès-verbal de la seconde audition de Mademoiselle

L. 552-1, L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Alors, d'autre part, que l'absence au dossier du procès-verbal de la seconde audition de Mademoiselle

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour

d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la requête est recevable dès lors qu'en application des dispositions de

E C et Mme A D, épouse C, demandent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de décider que les garanties

D’autre part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour

D’autre part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Casoxia Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de juger, sur le fondement de l'article L. 552-1 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers