du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

dépens ; Par conclusions notifiées par RPVA, le 1er février 2023, la SELARL [E] [U] et la société RESID TECHNOLOPIS demandent au Tribunal de : Vu les articles L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23

Selon l'article L. 622-25 du code de commerce, la déclaration porte la mention de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

des intérêts déclarés, les intimés se prévalent des dispositions de l'article L 622-25 du code de commerce qui précisent que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement

L 622-24 et suivants et L 624-2 du code de commerce, Vu le Règlement UE 2015/1589 du Conseil portant modalité d'application de l'article 108 du TFUE, Vu le Règlement CE n° 794/2004 de la Commission

De ce fait, en principe, et selon l'article L. 622-25 du code de commerce, lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation, la déclaration de créance doit porter le montant de la

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

R. 622-24 du code de commerce.

La liquidation judiciaire du créancier principal a eu pour effet de rendre exigibles les sommes dues au titre des deux prêts, ainsi que le prévoit l'article L643-1 du code de commerce.

Il s'ensuit que comme l'a retenu le tribunal, la responsabilité de la SARL CASO ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, tandis

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2020 par (1) la société civile professionnelle [M] [B], Sophie Legouez, Anne-Laure de

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

Par ordonnance du 27 juin 2024, Monsieur le juge commissaire a : * Constaté l'existence d'une contestation sérieuse au sens des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce ; * Renvoyé les parties

Selon l'article R.622-24 du code de commerce, dans sa version issue du décret du 28 décembre 2005 alors applicable, le délai de déclaration fixé en application de l'article L.622-26 est de deux mois à

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article L. 622-24 du Code de commerce