L. 622-27 du code de commerce ».

L. 622-27 du code de commerce il disposait d'un délai de 30 jours pour lui faire connaître ses explications et qu'à défaut de réponse toute contestation ultérieure lui serait interdite ; or, dès lors

R. 624-4 du code de commerce, 670-1 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'inobservation

2 du code de commerce « le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 du code de commerce ne peut

L. 622-27 du code de commerce, et le mandataire judiciaire ayant proposé l'admission de ces créances pour leur montant en principal, à l'exclusion des intérêts, toute contestation ultérieure de cette

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce, 122, 125, 411, 690 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la mise hors de cause du la SCP

L. 622-27 du code de commerce visé par l'appelante, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

La SNC GIGA 2 ayant répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27, est recevable en son recours en nullité en application de l'article L. 624–3 alinéa 2.

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2023, cette créance a été contestée auprès du mandataire liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce

Il l'invitait à lui faire part de ses éventuelles observations dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L 622-27 du code de commerce, lui indiquant qu'un défaut de réponse dans ce délai, lui

Par courriers du 21 juillet 2021, Me [F], liquidateur judiciaire, a fait état des contestations du débiteur auxquelles la créancière a répondu dans le délai de l'article L.622-27 du code de commerce.

R. 624-1 et R. 624-5 du code de commerce.

TRÉSORERIE MUNICIPALE DE MENTON est irrecevable sur le fondement de l'article L 622-27 du code de commerce dans la mesure où elle n'a pas répondu à la contestation dans le délai de 30 jours, la prétendue

La société SO.GR.EBAT a fait connaître ses observations dans le délai fixé par l'article L. 622-27 du code de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024. 8.