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18 320 résultats pour « article L.622-28 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6973b250cdc6046d4772fd32

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

63c10593bf9fd47c90a137b4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1231-1, 1104, 2314 du code civil, L 332-1 du code de la consommation et l'article L 622-28 du code de commerce, de recevoir l'appel et de le déclarer bien fondé, d'infirmer et annuler le jugement du 12

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cb1d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, le cours des intérêts a été arrêté en application de l'article L.622-28 du code de commerce par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective du 20 février 2019.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0c7fc25a97f0381f4a8a

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de commerce de Nice a fixé les créances au passif de la société AB6 et, après avoir constaté dans les motifs qu'en application de l'article L 622-28 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5a2

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

L 622-28 du Code de commerce ; - le prononcé de la déchéance des pénalités et des intérêts échus et ordonner la production d'un décompte détaillé ; - le débouté de la SOCIETE GENERALE de toutes autres

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle explique que l'article L.622-28 du code de commerce qui prévoit l'arrêt du cours des intérêts du fait de l'ouverture d'une procédure collective ne s'applique pas aux contrats de prêts conclus pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200973

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

en application de l'article L.622-28 du code du commerce, à prendre une mesure conservatoire sur les biens de la caution, à introduire dans le mois qui suit l'exécution de cette mesure, une action au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035829a6406c2a7cc298938

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

L 622-28 du code de commerce, à titre privilégié, -de fixer la créance de frais irrépétibles de la Société Générale au passif de la société à la somme de 2000 euros, La Selarl [J]-[O], ès qualités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab58

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab5a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321aba9e4ea48318f5ac44

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e9

Appel

8 février 2012

8 février 2012

L 622-28 du code de commerce ; Considérant que pour justifier que les faits invoqués contre son employeur étaient suffisamment graves pour motiver une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110466

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 622-28 du code de commerce en l'état de la procédure de sauvegarde ouverte le 9 avril 2018 ; AUX MOTIFS QUE Sur la délégation de créance Le créancier soutient que la délégation de créance

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63039a20ce9fcf126871

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant la liquidation toute

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d49178cdc6046d475e5565

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est précisé, pour les créances dont les intérêts ont continué de courir en application de l'article L.622-28 du code de commerce, que le calcul des annuités s'opérera comme suit : * La créance de capital

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

697c561ecdc6046d47388cf7

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

5, - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - constater, vu les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et conditions re'sultant des dispositions des articles L.3253-15 a' L.3253-21 du nouveau code du travail - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les inte're'ts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310141

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [F] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310142

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [U] [L] [R] et [K] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la

Source officielle