Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

du dommage, la cour d'appel viole les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que, sans encourir les griefs

De même la remise en conformité du réseau d’évacuation doit être considérée comme des travaux de gros œuvre, à la charge du bailleur conformément à l’article 606 du code civil, soit la somme de 5000€ TTC

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, alinéa 2, 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

MOTIFS' Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «'l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail

, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des mise en examen fondée, d'une part, sur le caractère illégal de l'arraisonnement

les consorts [U] et la société Financière de la marque à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2023, la SA ANTARIUS , demande au tribunal de : Vu l’article 1134 ancien du Code Civil et 1103 nouveau du Code Civil,

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de journaliste, ce qui n'est pas démontré en l'état de la procédure soumise à l'examen de la cour, les dispositions de l'article 100-5 du code de procédure pénale selon lequel, à peine de nullité ne peuvent

plafonds définis par l'article D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 5 qui s'applique, exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700

Selon l'article 186-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2007 au 31 mars 2023, les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 précité

Elle argue, sur la prime de présentéisme, des article R1451-1 du code du travail, 6 et 9 du code de procédure civile et relève que le demandeur ne propose pas le moindre élément de preuve sur l'existence

à payer à la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile