Le destinataire demeurant bien à l'adresse indiquée, LA COPIE DE L'ACTE A ETE DEPOSEE EN NOTRE ETUDE conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile [...].

] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 830853362 / N° de Gestion : 2017 B 6523 Représentant Légal : M.

de l'article L. 650-1 du code de commerce, lui fait subir un préjudice d'ordre extrapatrimonial ; que de plus, elle conteste que le liquidateur puisse la représenter dans la procédure pénale puisque,

[Y], [R], [A] [D] demeurant [Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Discussion Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

L. 651-2 du code de code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

de l'article L. 134-1 du code de commerce, mais des contrats de partenariat, d'investissement et de financement non visés par ces dispositions", en l'état des pièces produites par la société Scientex,

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

des articles L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * Condamner la dirigeante aux entiers frais et dépens de la présente instance. »

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

L. 650-1 du code de commerce.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile : 3.

Avoir dissimulé ou détourné des actifs MOYENS DES PARTIES : Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La déclaration