Par conclusions du 3 juin 2015 communiquées aux parties le procureur général demande de déclarer irrecevable le recours du prêteur de deniers non visé à l'article L 661-6 du code de commerce.

Sur ce, L'article R. 661-6 dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section

a fait assigner la SELARL Ajilink Vigreux en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-6 du code de commerce, pour voir : - recevoir ses

- Sur la recevabilité de l'appel La SELARL Archibald, en la personne de Maître [S], ès qualités de mandataire judiciaire, soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article R 661-6 du code

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

Le 10 mars 2020, le président de la chambre saisie a constaté que l'affaire relevait d'une fixation à bref délai en application des articles R.661-6 du code de commerce et 905 du code de procédure civile

L 642-7 ; qu'il s'ensuit que le repreneur évincé est irrecevable à agir sur le fondement de l'article L 661-6 du Code de commerce à l'encontre du jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession, que

, 54, 114, 117, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 640-1, L. 644-1, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, (') In limine litis, - prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

661-6 du code de commerce.

R. 661-6 du code de commerce et 473, 903, 906, 909 et 911 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit

R 661-6 du code de commerce et des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, en raison du défaut d'intérêt à agir et/ou de la renonciation de l'appelant à invoquer ses prétentions

* Qu'aux termes de l'article 661-6, alinéa 1, du Code de Commerce, la société LA TRILOGIE est donc tout à fait recevable à faire opposition à l'ordonnance du juge commissaire désignant la SAS Maitriz

6 et R. 61-6 du code de commerce : - Juger irrecevable l'appel-nullité de la société Chloé Développement, En tout état de cause : - Condamner la société Chloé Développement à payer à l'AGS de [Localité

R 661-6 du code de commerce.

Il ajoute qu'il n'a été récipiendaire d'aucune notification au titre de l'article 905-2 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R.661-6 du code de commerce à peine de caducité de l'appel.

Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt ont été convoquées par lettre simple en application de l'article R. 661-6, 4° du code de commerce.

Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt ont été convoquées par lettre simple en application de l'article R. 661-6, 4° du code de commerce.

Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt ont été convoquées par lettre simple en application de l'article R. 661-6, 4° du code de commerce.

6 et R. 61-6 du code de commerce : - Juger irrecevable l'appel-nullité de la société Chloé Développement, En tout état de cause : - Condamner la société Chloé Développement à payer à l'AGS de

-6 et R. 61-6 du code de commerce : - Juger irrecevable l'appel-nullité de la société Chloé Développement, En tout état de cause : - Condamner la société Chloé Développement à payer à l'AGS de [