L 7112-4 du code du travail aux agences de presse; Considérant, en second lieu, que les articles L 7112-3 et L 7112-4 précités, issus de la scission de l'ancien article L 761-5 du code du travail

L. 7111-3 alinéa 1 et 2 du Code du Travail (ancien article L. 761-2 alinéas 1 et 2), " est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de

L. 7111-3 du code du travail, 72 de l'annexe 3 du code général des impôts et D18 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour

7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne

DISCUSSION Sur la nature de la relation contractuelle entre les parties Aux termes des dispositions de l'article L 7111-3 du code du travail, 'Est journaliste celui qui a pour occupation principale

X...au sein de l'agence Gamma en qualité de journaliste professionnel au 1er janvier 1999 ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il résulte des dispositions des articles L 7111-3 et 7112-2 du Code du travail

Mme [S] avait donc la qualité de journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

en application de l'article L.7112-1 du code du travail, - en conséquence, prononcer la résiliation dudit contrat de travail aux torts exclusifs de celle-ci qui sera condamnée à lui régler les sommes

[R] dispose bien du statut de journaliste au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, de sorte qu'il bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1.

le fondement de l'article 1382 du code civil, > condamner la société SAPESO à lui verser une indemnité de requalification de 40.000 € par application de l'article L. 1245-2 du code du travail, > condamner

L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière

L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifié aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1), ensemble l'article L. 442-2 du code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) et l'article

légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 2° / qu'en retenant à l'appui de sa décision « qu'il apparaît en réalité qu'entre 1986 et 2002 (¿) l'activité de M.

L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels, violant ainsi l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le lien de subordination juridique

l'article L.761-2 du code du travail (...)" ; qu'en application de l'article L7111-3 alinéa 2 du code du travail, le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste

L'article L 761-2 du code du travail devenu pour son alinéa 1 l'article L 7111-3 du même code et pour son alinéa 3 l'article L 7111-4 dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour

les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable ; 2.