L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée, et relève de ce statut le salarié qui prend des ordres et a la faculté de prospecter

L. 7123-2 du code du travail et que la société échouait à apporter la preuve de l'absence de lien de subordination résultant des articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ; qu'en statuant ainsi

l'article L. 7321-2-2°, a) de ce code, sous réserve de l'application des articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du même code relatifs à la responsabilité des gérants en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'est

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1), et que les conditions d'application de ces articles ne sont pas réunies, le conseil des prud'hommes ne peut que constater son incompétence

L.7321-1 et L.7321-3 du Code du travail.

visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail relatives à la rupture

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qui sont d'ordre public ; 3°/ que les exploitants de station-service relèvent des dispositions du code du

L'article L. 7322-1 du Code du travail prévoit désormais : 'Les dispositions du chapitre premier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du

sociale, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 26° du code de la sécurité sociale que sont affiliées obligatoirement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient

L.1221-1 et L.7322-1 et suivants du Code du travail.

L. 7321-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail

du travail, la cour d'appel a violé les articles L 7321-1 et L 1221-1 du Code du travail.

L. 7321-2, ancien article L. 781-1 2° du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 781-1 2°, devenu l'article L. 7321-2 du code du travail, que les dispositions de ce code ne sont applicables

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L.3245-1 du Code du travail et par refus d'application les articles L.7321-2 et L.7321-5 du même code ; 2°) ALORS QUE le gérant

1134 du code civil, ensemble les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.

il lui plaît, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la clause d'assortiment minimum insérée dans un contrat de franchise n'équivaut pas à une clause d'approvisionnement