En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur les demandes principales Selon l'article 741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

[X] sur le fondement de l'article R.741-1 alinéa 2 du code de la consommation, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L'article L.741-5 alinéa 2 du code de la consommation dispose que dans le cadre de la contestation formée contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut vérifier

Elle soutient enfin qu'en application des dispositions combinées des articles R. 741-1 et R. 741-5 du code de la consommation, la contestation formulée par le créancier est adressée à la commission laquelle

R. 742-13 du code de la consommation.

MOTIVATION - Sur la bonne foi : L'article L.741-5 alinéa 2 du code de la consommation dispose que dans le cadre de la contestation formée contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

L 741-1 et 2 du Code de la consommation, sa dette a été effacée.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

MOTIFS ET DÉCISION En application des dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

de l'article L. 742-21 du code de la consommation étaient applicables, l'article L. 742-21 du code de la consommation dispose que lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

judiciaire au bénéfice des époux [Z], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation, * rappelé qu'en application des articles L. 741-2 et suivants du code de la consommation

Sur la bonne foi Si dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée, il ressort, selon les dispositions de l’article L. 741-5, alinéa 2 du code de la consommation

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 742-8 et suivants du code de la consommation.