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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372487cd58014677416418
16 novembre 2005
16 novembre 2005
que le litige ne relevait pas de la compétence prud'homale alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 781-1-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis
Source officielle19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca3
31 mars 2016
31 mars 2016
Le 14 septembre 2005, M. et Mme [E] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
du travail sur le fondement de l'article 781-1 dudit code.
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50133
5 mars 1981
5 mars 1981
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MAILLAN, GERANT LIBRE DEPUIS 1960 D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, APPARTENANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100083
28 janvier 2009
28 janvier 2009
prévu à l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire ne saurait donc être écartée ; Et AUX MOTIFS propres QUE M.
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe725
7 novembre 1995
7 novembre 1995
L. 781-1 du Code du travail applicable et la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'apport par SFA au franchisé de la clientèle existante sur le secteur dont elle
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c48238
16 novembre 2004
16 novembre 2004
11-1 et 11-2 de la loi du 1er août 1905 (article L. 215-7 du Code de la consommation ), en raison de présence d'additif d'albumine permettant la rétention d'eau ; qu'à la suite d'une information pénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100786
6 juillet 2011
6 juillet 2011
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT,
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a36
25 février 1998
25 février 1998
L. 781-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société SFA : Attendu que la société SFA fait grief
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 143-14 susvisé, devenu L. 3245-1, s'appliquait, en vertu de l'article L. 781-1 précité du code du travail recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-4, à l'action engagée par les époux X... devant la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC001247002
12 avril 2007
12 avril 2007
Il estime donc que l’action en réparation fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire constituait un recours effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention que le requérant
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584bb
21 février 1995
21 février 1995
: (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b76
13 mars 1985
13 mars 1985
DEVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 2 MARS 1976, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL AUQUEL RENVOIENT LES ARTICLES
Source officielleciv1
61372385cd5801467740ae32
3 mai 2000
3 mai 2000
X... a assigné l'Etat pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC004496398
17 décembre 2002
17 décembre 2002
assigna l’Etat en responsabilité sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005330299
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Il fait valoir que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne constitue pas une solution de rechange aux mesures que l’ordre juridique interne aurait dû lui offrir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 242-2 du code de la sécurité sociale en tant que gérants, qu'en vertu de l'article L. 241-1 du même code lorsqu'a été reconnu applicable aux cas d'espèce l'article L. 781-1 du code du travail et donc
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5307a
13 mars 2001
13 mars 2001
L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M.
Source officiellesoc
6137211acd580146773f0fcd
16 décembre 1989
16 décembre 1989
L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que des liens directs et exclusifs s'étaient établis, pour l'exploitation de la station service, entre les époux X... et la société Total,
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f5702
22 avril 1992
22 avril 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que la Société pétrolière d'importation a, par deux
Source officiellePage 6 sur 3564