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5 066 résultats pour « article L111-8 du code des procédures Civiles d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c6971ccdc6046d472cb98e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 6 sur 254

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee9ccdc6046d47ea16fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il se désiste également de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il lui en sera donné acte.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae91e97b8c1829979943

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d1de0ebe408dac893f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

exclusive du débiteur conformément aux dispositions de l'article L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a160459cdc6046d4707aa11

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [B] sera condamné aux entiers dépens de l’instance et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a16045ccdc6046d4707aa3b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [Q], sera condamné aux entiers dépens de l’instance et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

69d03e0ecdc6046d47092740

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [D] et Mme [G] [A], seront solidairement condamnés aux dépens et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Source officielle
TJ

Ventes

66903319766d1156dbbfc31d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a329cdc6046d472ddf1f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle critique également le jugement en ce qu'il a mis à sa charge les frais de l'exécution alors qu'ils sont par principe, aux termes de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d6de0ebe408dac8ab3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e072b5e5e648caf3a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et à l'ensemble des frais en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX

67ec3146dd062d9f810e1d08

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SARL SURVEILLANCE INTERACTIVE DE GARDIENNAGE reste tenu des frais à hauteur de 354,44 euros au visa de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64014

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40f2ccdc6046d4720cc26

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4bbfbcdc6046d47c86073

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle