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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

Source officielle

Page 6 sur 108

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CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851cd

Appel

2 juillet 1999

2 juillet 1999

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L113-8 du Code des assurances : "indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article 132-26, le contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Pour retenir les règles du Droit International Privé français et écarter l'application de l'article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des 'uvres littéraires et artistiques

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69ceef12cdc6046d47ea211e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L113-2 du code des assurances : « L'assuré est obligé : (...) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01763

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L1132-2 du code du travail prohibe toute forme de discrimination en raison de l'état de santé du salarié et l'article L1132-4 précise que toute disposition ou acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300204

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

3, les contractants ont voulu sanctionner toute absence de réponse sincère de l'assuré, au moment de la souscription ; que l'article L113-2 du Code des assurances stipule que " l'assuré est obligé de

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c22fcdc6046d479d7e5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, la demande doit être déclarée recevable. 2.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par suite, il ne peut être reproché au premier juge de ne pas avoir conclu à une nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93236

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50517

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10983

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

L1132-1 du code du travail et l'article 2.3.2 du chapitre 7 de la convention collective du personnel navigant technique ; Et ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination oblige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202242

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L113-5 du Code des assurances; ALORS, ENFIN, QU'au terme de l'article L113-11 du Code des assurances, sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

L111-7, L123-1 et L123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170202

Appel

23 février 2017

23 février 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00558

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'en « 1995 : Rachat de Champex par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200471

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

En application de l'article L112-2 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Source officielle