AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4083
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L121-1 ancien du code de la consommation, qu'en application des articles 1108 et 1602 alinéa 2 du code civil, le contrat est également nul pour absence d'objet certain, en ce qu'il ne précise
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1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b03
21 avril 2022
21 avril 2022
[O] sont ainsi avérées, contrairement à l'argumentation développée par ce dernier, le non-respect des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation est cependant sanctionné par une nullité
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