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297 résultats pour « article L121-92-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9d1cdc6046d47102d83

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Vu les dispositions prévues par l'arti cle 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a850

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92b

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

A compter du 1er mai 2001, il prend le statut de cadre autonome position 1 indice 92.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6785629faaacbea0fe67faf7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

L13-1 du code de l'expropriation Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, désigné conformément aux dispositions de l'article L13-1 du code de l'expropriation qui en ont délibéré, Greffier, lors des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L1243-13 (ancien article L 122-3-1) du code du travail, être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit

Source officielle
TJ

JCP

69d95303cdc6046d47cec8ca

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

(86) demeurant [Adresse 1] Madame [R] [Q] née le 09 Mars 1977 à [Localité 2] (92) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Thomas GONÇALVES, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEURS Et : Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177d

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

La loi du 1er août 2003 instaurant l'article L124-5 du code des assurances, ne peut être qualifiée d'interprétative et ne contient aucune disposition quant à son éventuelle rétroactivité elle ne saurait

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd74b01eea4cf01a3720

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603689298bc04c2c4be86a6d

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Par dernières conclusions du 3 septembre 2015, mesdames [G], [T] et [W] [A] au visa des articles 131-14,145,167 et 243 du code de procédure civile, de l'article L112-1 du code du patrimoine, de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173281cdc6046d4724f0af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11972 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DTX Minute

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CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[M] [N] [Adresse 4] [Localité 1] Non représenté, assigné à personne INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience

Source officielle
CA

15e chambre

635b7229b201587f74be049f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

AYMING N° SIRET : 414 119 735 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 *************

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eb2

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Sur l'action civile, il demande le bénéfice d'une somme de 5 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour le " préjudice porté à l'intérêt de la profession " et une somme au titre de l'article 475-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00058

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

C. soutient encore qu'elle a été saisie de réclamations de la part d'anciens salariés en vertu de l'article L122-12 13 du Code du travail, et que plus particulièrement, elle a été condamnée in solidum

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733335cdc6046d47659ce1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R 641-1 11 L 244-3, R 142-18, R 142-1, R 133-6, R 133-3, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 644-1 L. 644-2, L. 642-1, L.131-6-2, L.244-11 et R 133-29-3 du Code de la sécurité sociale, des directives n°92

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4520da87ff5e0112f7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les demandes de mainlevée et de restitution Mme [P], visant les articles R.112-1 et R.112-2-16° du code des procédures civiles d'exécution, fait valoir que le véhicule qui a été saisi est le véhicule

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CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34e

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

200, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle