AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9d1cdc6046d47102d83
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016
Source officiellePage 6 sur 15
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Vu les dispositions prévues par l'arti cle 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Constater que M.
Source officielle