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2 490 résultats pour « article L1226-7 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00486

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L1226-24 du Code du travail prévoit la règle du maintien de salaire pour une durée de 6 semaines ; que cet article est applicable aux « commis commerciaux » ; que « le commis commercial qui, par suite

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0ddbc25a97f0381f4ff3

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238629

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par

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CA

Chambre 4-3

6a0ffc33cdc6046d478a91e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif , comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01758

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Il a alors repris son travail sans que la visite de reprise soit organisée par l'employeur dans les 8 jours, ainsi que le prévoit l'article L1226-8 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db69

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbeae405357f749eac37

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.

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CA

Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de recherche de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, «Lorsque le salarié victime d'un accident du travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-12 du Code du travail).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L122.32-7 devenu L1226-15 du code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503da

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10742

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de base légale au regard de l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 1147 du code civil.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Il résulte de l'article L1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b4570

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

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CA

Sociale E salle 4

681306a68cc74354d66474a5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

des fautes de son employeur, qu'elle a perdu la chance de pouvoir bénéficier de l'article L1226-1 du code du travail, prévoyant un complément de rémunération permettant un maintien partiel du salaire,

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CA

1ère chambre sociale

697c6948cdc6046d473a3895

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ailleurs, l'employeur ne répond pas sur l'absence de consultation du comité social et économique prévue par l'article L12226-10 du code du travail et ne produit au demeurant aucun élément ou pièce

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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