L1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée

contrat de travail se trouvait suspendu lorsqu'il a été licencié ; qu'aux termes de l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une accident du travail est suspendu

Pierre-Gauthier Z... doit être accueillie » ; AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Sur la nullité du licenciement ; qu'aux termes de l'article L1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié

à compter de cette date, avec une période de reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, - que s'agissant d'un accident de trajet, elle ne bénéficie pas de la protection de l'article L1226-7

S'agissant de son ancienneté, et sur le fondement de l'article L1226-7 du code du travail, elle expose qu'embauchée à compter du 13 mars 2006, elle a été placée en accident du travail du 10 juillet jusqu'à

Selon l'article L1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident .

W... fonde sa demande de nullité de son licenciement sur le fait qu'il aurait été prononcé durant la suspension de son contrat de travail résultant de son accident du travail ; que suivant l'article L1226

prévalue des articles L1226-7, L1226-9 et L1226-13 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 6° ALORS subsidiairement

, - que ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral en lien avec le travail, au sens de l'article L1152-1 du code du travail, en raison d'agissements répétés de l'employeur

En application de l'article L1226-7 du code du travail, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail et maladie

* Aux termes de l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

l'article L3171-4 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait le décompte du temps de travail sur la semaine

Selon l'article L1226-7 de code du travail, la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est prise en compte

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'une rechute d'un accident du travail est suspendu

Il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L1226-7 et L1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident

Pour l'application de l'article L1226-7 et suivants du code du travail, le juge n'est pas lié par les décisions des organismes sociaux et il lui appartient de rechercher l'existence du lien de causalité

[B] , se fondant sur l'article L1226-7 alinéa 1er du code du travail, fait valoir que son licenciement est nul au motif qu'ayant subi un accident du travail, il a été licencié en violation de la disposition

Par ailleurs, aux termes de l'article L1226-7 alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle