Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Elle considère qu’il s’agit d’une réécriture du document d’origine alors que c’est la facture d’origine qui doit faire foi en matière de comptabilité, conformément à l’article L123-33 du code de commerce

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des

octobre 2008, a : - condamné la Sarl EGPS à payer à monsieur X... les sommes de : * 4512, 52 euros à titre d'indemnité de préavis outre 451, 12 euros au titre des congés payés y afférents * 16786, 57

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et de la convention collective nationale

L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte faisant référence à une présence

L'article L133-19 de ce même code, dispose en son § II que la responsabilité du payeur (le titulaire du compte ou de la carte bancaire) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été

- débouté la société Les Carrières du [Localité 5] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 5 septembre 2016, M.

A..., la somme de 3275, 74 € outre 327, 57 € de congés payés afférents, CONDAMNE M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 (no 5 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00799

, en application de l'article L1234-9 du Code du Travail, au regard de son ancienneté de 6 ans et 5 mois, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 mois de salaire brut, soit

b) sur le montant de l'indu Toujours selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de prise en charge recouvre

[G] [J] de sa demande, conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile 5 - Sur les dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires : - débouté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° 57 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00764

Sur le remboursement à Pôle-emploi Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

C- Sur les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Selon les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement