En application de l'article L1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Aux termes de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. M.

Sur la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances: « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution

455 du code de procédure civile.

X... n'avait renoncé ni au solde du prix ni au prix de cession lui-même, la cour a dénaturé les contrats précités, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 6 B des garanties

Elles invoquent la subrogation légale de l'article L121-12 du code des assurances et estiment qu'elles pourraient invoquer celle de l'article 1251 du code civil, qu'aucune faute n'est imputables à M.

l'exige l'article L.1251-17 du code du travail.

L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée

1134 du code civil, L 121-1 et L. 132-4, alinéa 2 du code du travail (nouveaux articles L1221-1 et L2251-1 du code du travail) ; 2.

SUR CE, LA COUR, Selon l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le

[I] à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur l'irrecevabilité « des moyens et demandes » au visa de l'article 910 du code

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l'article L. 5424-1 du même code.

1348-1 du code civil ont trouvé à s'appliquer ; que le juge de l'exécution n'a pas tenu compte du caractère connexe des créances et a, à tort, fait application des dispositions de l'article 1348 du code

Dans leurs conclusions notifiées le 14 mai 2024, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 377 à 379, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 à 1384 du code civil dans