AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5c8
10 mai 2017
10 mai 2017
L131-6 et L133-6 du code de la sécurité sociale, car elles le concernent à titre personnel.
Source officiellePage 6 sur 343
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
Source officielle