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de service public portant sur la gestion du centre aquatique situé sur la ville de Brignoles : 1) le contrat conclu avec l'attributaire ; 2) le dossier de candidature déposé par cet attributaire ; 3)

d'analyse des offres contenant les notes et le classement obtenus par la société X et la société X ; 2) le rapport de présentation avec toutes ses annexes contenant les opérations de notation (Annexe VIII) ; 3)

sur la gestion du centre aquatique du Pays de Blain : 1) le rapport d’analyse des offres finales ; 2) la convention de délégation de service public dans sa version intégrale et signée par les parties ; 3)

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en

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MOTIFS L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des