La commission en prend note mais rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

le maire de Dijon à sa demande de communication des documents concernant les animaux et le contrôle sanitaire du lieu que le cirque X a présenté à la mairie de Dijon lors de son installation du 11 au 17

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Elle relève qu'aux termes de l'article L124-3 de ce même code, les informations relatives à l'environnement et détenues par l'État sont communicables à toute personne qui en fait le demande.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare

Elle invite en revanche le maire de Houat à adresser directement à l'intéressé le dernier compte, qui est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet

concerne les pièces qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique, la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article

Dès lors que les procès-verbaux en cause, dont elle a pu prendre connaissance, ne contiennent par ailleurs aucune information relative à l’environnement relevant des dispositions des articles L124-1 à

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

La commission estime que les documents sollicités sont également communicables en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

, au II de l'article L124-5.

La Commission précise par ailleurs que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont

2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des mentions couvertes par l'un

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont

de la loi du 17 juillet 1978.

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5 du code de l'environnement

à compter de quelle date les prescriptions servies ne sont plus en rapport avec l’accident du 17 novembre 2022, - A titre subsidiaire et vu les articles 6 et 13 de la CEDH, de constater que le médecin