L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée un mois sans effet ; que la constitutionnalité de

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu l’article 1360 et suivants du Code de procéure civile ; Vu l’article 1469

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15 Mars 1996 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42

Article L1453-3 Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.

En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité.

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L'article L1432-10 du code des transports dispose que : « Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

Sur l’absence de justification de l’interprétariat par téléphone : L’article L141-3 du Ceseda dispose : “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

€ - congés payés sur heures supplémentaires et rappel de salaire 3. 283, 45 € - dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières article L143-2 du Code du travail 11

[N] [B] à 37.040,70 euros au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - de débouter M.

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure