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120 résultats pour « article L145-37 du code de commerce prévoit que les l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122

Source officielle

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TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 815-13 du Code civil prévoit que l'indivision doit supporter les dépenses nécessaires à la conservation du bien ou utiles.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314ccf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f35

Appel

16 février 2016

16 février 2016

X..., - la demande de requalification des contrats à durée déterminée, présentée par voie de conclusion du 22 juillet 2015, est irrecevable comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Aux termes de l'article L145-9 du code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015, s'agissant du bail commercial, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail par écrit se prolonge tacitement

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CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

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CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 37 de la convention collective de l'aide, l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, en complément des dispositions du code du travail reprises supra, prévoit

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CA

Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

- que l'action en recouvrement d'indu doit répondre à l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article L115-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi no 79-587 du

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

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CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

La lettre d'observations du 26 juillet 2006 adressée à la société Atmos est rédigée au visa de l'article R243-59 code de la sécurité sociale et mentionne comme objet du contrôle : " recherche des infractions

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CA

Chambre 3-4

5fda56a2f249529ec6123ef6

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Q... au titre de l'article 1240 du code civil, - condamner M. W... D... à verser à M. V...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la

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CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204620

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,

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CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[N] la somme de : *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d73fcdc6046d471d8198

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En outre, les dispositions de l'article 1235-1 du code du travail prévoient que « si un doute subsiste, il profite au salarié ».

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