Ils estiment avoir été victimes d'une pratique commerciale trompeuse dans la présentation de leur séjour, en contravention avec les articles L121-2 et suivants du code de la consommation.

déterminées par les articles L162-1 à L164-3.

L161-1 à L161-4 du Code rural, 2229, 2262 et 2265 du Code civil, ont fait une exacte analyse des faits de la cause et en ont déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient par des motifs pertinents

Les conditions générales du contrat comportent d'ailleurs une clause relative au droit de rétractation aux termes de laquelle il est stipulé que 'le client est informé, conformément à l'article L121-17

1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés

L121-23 précité.

L'article L121-3 du même code énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.

L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

L162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

L121-17, L221-16, L221-25 et L221-27 du code de la consommation.

L. 1142-17.

L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un

du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code

du 17 mars 2014).

L161-17 du code de la sécurité sociale, que d'autre part ce n'est qu'en février 2006 que le conseiller de la CRAM de Normandie a pu faire part à Madame X... de sa possibilité de bénéficier d'une pension