AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00519
28 mars 2018
28 mars 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section
Source officiellePage 6 sur 36
Avis
CADA:20155586
17 décembre 2015
17 décembre 2015
2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.
Source officielle