L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017

Par ailleurs, comme le font observer les appelantes : - le CCTP du lot terrassement, qui n'a pas été signé par Monsieur [G], était pour autant expressément repris et visé dans les 2 contrats qu'il a

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à être réalisée ultérieurement entre elles, selon le droit danois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[C] (sic) une indemnité de 3300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2025.

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L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a réduit le délai de prescription de 5 à 2 ans en instaurant l'article L1471-1 du code du travail, lequel s'est appliqué aux prescriptions en cours depuis le 23 septembre

En application des dispositions des articles 327 et 331 et suivants du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause, de manière forcée, par toute partie qui y a intérêt, afin de lui rendre

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 29 mars 2021, la société SMACL a interjeté appel de ce jugement rendu par le tribunal judiciaire de Poitiers le 2 février 2021. 8.

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux