En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, «lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

] sollicite, au visa des articles L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de

L2422-1 du code du travail j'ai l'honneur de solliciter ma réintégration dans l'entreprise.

F... à la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[K] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle fait valoir que sa créance est exigible ; que M.

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [O], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20

[B], le syndicat UNSA avait désigné le 20 mai 2015 M.

L'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre

Le 20 mai 2011, M.

Aux termes de ses conclusions no 3, Madame T... demande à ce qu'il plaise à la cour d'appel : Vu la Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, Vu les articles L3123-14, L3123-17, L2226

Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.

Invoquant les dispositions de l'article L2422-1 du code du travail régissant le droit à réintégration, la Caisse de Crédit Agricole expliquait que le droit à réintégration ne découlait pas de l'ordonnance

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

Mme Y..., par conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 31, 32, 122, 9 à 11 du code de procédure civile, L2122-21 8e, L2132-2-7

L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.