AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110125
17 mars 2016
17 mars 2016
[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda338d476a3a796cfe7db5
13 septembre 2019
13 septembre 2019
L 221-1, L222-3 et L222-5 du code de l'action sociale et des familles, et dépendent du conseil départemental ou de la protection judiciaire de la jeunesse, selon la nature juridique de la prise en charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510825_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516
28 novembre 2012
28 novembre 2012
premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise de la société Compagnie Corsair, le syndicat Union française des pilotes de ligne affilié à la CFTC (UFPL-CFTC) a obtenu au moins 10
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 avril 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08573 Décision
Source officielleJ.L.D. CESEDA
660eeb2afbb79e8fd3d2f248
1 avril 2024
1 avril 2024
Le 01 Avril 2024, Nous, Gaelle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6971e5abcdc6046d4737b2ea
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale
Source officielleChambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la légalité de l'établissement de la société [Localité 1] situé [Adresse 7] à [Localité 5] : Le Tribunal rappelle qu'au visa des articles L2223-1 à L2223-20 du Code général des collectivités territoriales
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
Sept d'entre eux relèvent, en qualité d'ouvriers, de l'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, du 8 octobre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677c317e6f491b6d2638f91a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ainsi, elle a notamment considéré : - qu’en l’absence de membre suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s’est agi d’assurer le remplacement les dispositions de l’article L2324
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée en ce qu'ils ne fixeraient pas de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454
8 mars 2017
8 mars 2017
, par application des dispositions de l'article L2324-2 du Code du travail ; 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093
22 janvier 2020
22 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033368f4ae273a759bbc314
5 septembre 2017
5 septembre 2017
DIRE que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Philippe SOL, avocat Au Barreau de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101089
18 décembre 2019
18 décembre 2019
, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
Source officielle1ère Chambre A
60320c0bb32a794429fb7656
9 mai 2018
9 mai 2018
La SMABTP invoque les dispositions de l'article L2224-12-4 du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10576
20 octobre 2021
20 octobre 2021
R 222-1 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00096
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.
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