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251 résultats pour « article L225-254 du code de commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94663

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d47189ce3057d201c4e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, Vu les dispositions des articles L.133-1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation, 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7

Appel

14 février 2019

14 février 2019

et 1241 du code civil, L223-22, L'225-251, L'622-22, L'330-3 et R'330-1 du code de commerce, les sociétés JB I... et P...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

l'article L228-65 du code du commerce, qu'elle ne pouvait procéder au changement de forme sociale sans consulter ses obligataires, d'autre part que ce concours n'avait pas été utilisé conformément à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c275f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils font valoir la compétence matérielle du tribunal de commerce et les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile pour conclure que le liquidateur amiable étant domicilié à Paris c'est à

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] [Z] demande à la cour de': vu les dispositions des articles 1134,1135, 1147 et 1844-7 5° de code civil, L 227-10, L 233-3 du code de commerce , -confirmer en toutes ses dispositions la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ad5da31367c908eb474

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb63

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

700 du code de procédure civile, a débouté la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES FRET de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94169

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Il convient de relever que, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a inséré un alinéa 3 à l'article L227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées, rédigé comme suit :

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction au profit de Maître Francis Deffrenes, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et

Source officielle
CA

Chambre Civile

6349001963d497adffda4160

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

l'article L. 253-9 du code de commerce ; que le délai de trois mois pour agir a donc commencé à courir à compter de l'assemblée générale du 30 juin 2008, première des assemblées générales ayant suivi

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb0384f18a8676b4043

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

Source officielle