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375 résultats pour « article L2316-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

63577c7b21f86b05a77f6e11

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En outre, selon l'article L236-4 du code de commerce, la fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01562

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

assistée de Me Alain Y..., avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant Antenne de Marseille - 23

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

700 du code de procédure civile; Sur ce, I - sur la première saisie attribution pratiquée le 6 août 2015 à 11 heures 15 : - à titre principal, Vu les articles L231

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Au terme de l'article L236-4 du Code de commerce, "la fusion ou la scission prend effet : 1o en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles à la date d'immatriculation au registre du commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a441

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda90fea2887514e2eb3ff

Appel

10 août 2018

10 août 2018

Sur l'exécution provisoire La décision du juge de l'expropriation du 31 mai 2018, a été rendue au visa de l'article R311-23 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f00b4802fc178212f087fb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le second tour des élections a eu lieu le 23 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L231-3 du code de la construction et de l’habitation .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c405

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6628a17fb2cb67000826a67b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

515 du code de procedure civile ainsi que les intérêts légaux de droit; en application de l'article l231-7 du code de procédure civile, à compter d'un mois du prononcé du présent jugement, avec capitalisation

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

670e05e210ea465c0ffcf7a0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L231-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X..., en arrêt de travail depuis le 23 septembre 2009, a été reconnu inapte à son poste de travail ; que le 9 août 2010, l'employeur l' a convoqué à un entretien préalable fixé au 17 août 2010 en vue d'une

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd1b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705596

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de 30 jours selon les articles L216-1 et L216-2 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle